Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret dans les territoires d'outre-mer
Résumé Ce décret concerne aussi les Terres australes, l'Antarctique français et les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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