Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles au Code des juridictions financières
Résumé De nouveaux articles sont créés et d'autres sont modifiés dans une loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-18-1, Art. R143-13-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-11, Art. R143-13, Art. R143-18 > >
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3 modifiés
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