Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code des juridictions financières
Résumé Des changements sont faits dans un code pour enlever certains mots et ajouter de nouvelles règles.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 212-38, les mots : « des jugements communicables en application de l'article D. 242-42, » sont supprimés ;
2° A l'article R. 321-1 :
a) Après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « R. 141-7 à R. 141-9, » ;
b) Après la référence : « R. 142-2-7 », le mot : « et » est remplacé par le signe «, ».
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