Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux juridictions financières outre-mer
Résumé Un décret change les règles financières pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-4-4 > >
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