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Décret n°2023-520 du 29 juin 2023

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Chapitre IV

Dispositions finales

14

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application géographique

Résumé Ce décret s'applique aussi aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 10

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Modification des dispositions relatives aux juridictions financières outre-mer

Résumé Un décret change les règles financières pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-4-4 > >

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1 modifié

Article 11

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Modification des articles du code des juridictions financières

Résumé Les règles de jugement des comptes publics dans les territoires d'outre-mer ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R254-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R252-1, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R254-2 > >

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5 modifiés

2 cités

Article 12

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Modifications et abrogations d'articles du Code des juridictions financières

Résumé Cet article modifie et supprime des règles pour les outre-mer et en crée une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-52, Art. R262-60, Art. R262-63, Art. R262-66, Art. R262-87, Art. D262-108, Art. R262-112, Art. R262-117, Art. R262-117-1, Art. R262-128, Art. R262-135 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R261-1, Art. R262-13, Art. R262-14, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. R262-38, Art. D262-41, Art. D262-42 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D262-51, Art. R262-59, Art. R262-67, Art. D262-107 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-127-1 > >

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1 créé

18 modifiés

8 abrogés

5 cités

Article 13

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Modifications apportées aux articles du Code des juridictions financières

Résumé Des règles de finances sont changées et d'autres supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R272-54, Art. D272-90, Art. R273-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R271-1, Art. R272-13, Art. R272-14, Art. R272-38, Art. R272-40, Art. R272-47, Art. R272-50, Art. R272-53 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R272-74, Art. D272-91, Art. R272-95, Art. R272-100, Art. R272-100-1, Art. R272-111, Art. R272-118 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R272-110-1 > >

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1 créé

15 modifiés

3 abrogés

5 cités