Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R141-4 et R241-6 du code des juridictions financières
Résumé Des changements ont été faits aux règles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-4, Art. R241-6 > >
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