Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des associations syndicales et foncières dans le code des juridictions financières
Résumé Certaines associations syndicales et foncières sont désormais sous la juridiction financière.
Le I de l'article R. 111-1 même code est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. »
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