Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des juridictions financières
Résumé L'article 6 change des règles dans le Code des juridictions financières.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-48, Art. R112-49 > >
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