La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Nomination et serment » et comprenant les articles R. 112-27 à R. 112-33 ;
2° L'article R. 112-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 112-27.-Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président. » ;

3° La seconde phrase de l'article R. 112-28 est supprimée ;
4° L'article R. 112-30 est abrogé ;
5° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Missions et organisations

« Art. R. 112-33-1.-Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.

« Art. R. 112-33-2.-Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.
« Il veille au bon déroulement des procédures.
« Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.

« Art. R. 112-33-3.-Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.
« Sous l'autorité du président de la chambre, le greffier dirige le service du greffe. »