Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R143-3, R143-4 et R143-7 du Code des juridictions financières
Résumé Le décret du 29 juin 2023 met à jour les règles de fonctionnement des juridictions financières.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-7 > >
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