Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code des juridictions financières
Résumé Un article de loi modifie et ajoute des règles pour simplifier les procédures financières.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des juridictions financières > > Art. R243-1, R243-5-1, Art. R243-16 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des juridictions financières > > Art. R243-15-1 > >
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