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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 15

Charges ministérielles pour l'exécution du décret

JORF n°0148 du 28 juin 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux dispositions modifiables par décret

Résumé Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines parties.

Les dispositions du présent décret à l'exception de celles de ses articles 4, 7 et 13 peuvent être modifiées par décret.

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Les dispositions du présent décret à l'exception de celles de ses articles 4, 7 et 13 peuvent être modifiées par décret.