Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence réglementaire pour l'aide à la transformation des débits de tabac
Résumé Un nouveau décret aide les débits de tabac à se transformer.
A l'article 10 bis du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ».
1 version