JORF n°0148 du 28 juin 2023

Chapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la transformation des débits de tabac

Résumé Les débits de tabac peuvent recevoir de l'argent pour changer leur magasin et vendre plus de produits non-tabac, mais ils doivent attendre l'approbation et passer un audit avant de commencer.

Les débits de tabac ordinaires ouvrent droit à une aide financière, au titre des années 2023-2027, lorsqu'ils réalisent un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.
Le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement d'exécution avant la notification de la décision d'attribution de l'aide.
Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable. Les conditions d'exécution des travaux y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'aide à la transformation pour les débits de tabac

Résumé Les propriétaires de débits de tabac peuvent obtenir une aide pour la transformation, sauf s'ils l'ont déjà eue ou sont couverts par une aide plus ancienne.

Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, gérant un débit de tabac ordinaire, peut demander le bénéfice de l'aide à la transformation.
Un débit de tabac n'est éligible qu'une seule fois à l'aide, qui fait l'objet d'un versement unique.
Les débits ayant bénéficié de l'aide prévue par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Toutefois, les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d'un audit qui n'aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif de transformation, ou dans celui du dispositif prévu par le même décret du 17 octobre 2018, peuvent être de nouveau éligibles à l'aide.

Article 3

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Plafond de l'aide et cumul avec d'autres aides

Résumé Le montant de l'aide est limité à 33 000 euros, et ne doit pas dépasser les limites fixées par l'Union européenne.

Le montant de l'aide ne peut excéder 33 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.