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Décret n°2023-507 du 27 juin 2023

JORF n°0148 du 28 juin 2023

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions diverses

Résumé Cet article change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 bis > >

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1 modifié

2 cités

Article 14

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Modification des dispositions du décret

Résumé Ce décret peut être modifié plus tard, sauf pour trois articles.

Les dispositions du présent décret à l'exception de celles de ses articles 4, 7 et 13 peuvent être modifiées par décret.

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Article 15

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Chargés d'exécution

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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