JORF n°0145 du 24 juin 2023

Décret n°2023-504 du 22 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 222-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 222-1 B, R. 122-17, R. 123-8, R. 562-2 et R. 571-60 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-6 et L. 123-1 ;

Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

Vu la décision n° 447123 du 28 octobre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 30 janvier au 20 février 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Le décret change certaines règles du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Un décret a modifié une règle environnementale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-8 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R562-2 du Code de l'environnement

Résumé Le décret change une règle pour de nouvelles règles sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R571-60 du Code de l'environnement

Résumé Ce décret met à jour les règles pour évaluer l'impact environnemental de certaines activités.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R571-60 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 18 du décret n°2022-1165

Résumé L'article 5 change une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 > > Art. 18 > >

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Article 6

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Application des dispositions du décret aux programmes de prévention des inondations

Résumé Si tu commences un programme de prévention des inondations après le 22 juin 2023, tu dois suivre les nouvelles règles.

Pour les programmes d'actions de prévention des inondations, les dispositions du présent décret sont applicables aux programmes dont la déclaration d'intention est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 5 par décret

Résumé Un décret peut changer les règles de l'article 5.

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu