JORF n°0145 du 24 juin 2023

Décret n°2023-501 du 22 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et L. 432-6 ;

Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n°49-1077 du 4 août 1949

Résumé Un décret ancien a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°49-1077 du 4 août 1949 > > Art. 1 > >

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2 cités

Article 2

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Modification du Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Résumé Un décret de 2023 modifie une partie d'un autre décret de 1949.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°49-1077 du 4 août 1949 > > Art. 2 > >

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3 cités

Article 3

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Modification des dispositions du décret n°49-1077 du 4 août 1949, article 3

Résumé Les règles de l'article 3 du décret de 1949 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°49-1077 du 4 août 1949 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Abolition des dispositions du décret n°49-1077 du 4 août 1949

Résumé Cet article enlève l'article 4 d'une loi plus ancienne.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°49-1077 du 4 août 1949 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 5

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Exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le publier dans un journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire