Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. * 135-10 du code de justice administrative
Résumé Un article de loi est mis à jour pour préciser que la consultation est faite par la supérieure du Conseil d'État et pour enlever certains paragraphes.
L'article R. * 135-10 est ainsi modifié :
1° Le mot : « consultative » est remplacé par les mots : « supérieure du Conseil d'Etat » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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