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Décret n°2023-471 du 19 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,

Décrète :

Article 2

Créé le 21 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des affaires étrangères doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2023

Décret n°2023-471 du 19 juin 2023
Article 1
Article 2