Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 21 juin 2023

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Création d'une commission pour les biens à double usage

Résumé. Un groupe de travail interministériel est créé pour gérer les biens à double usage.

Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-471 du 19 juin 2023art. 1 : Modification de la présidence d'une commission interministérielle

En résumé. La commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) passe sous l'autorité du Premier ministre au lieu du ministre des affaires étrangères et européennes.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 20 juin 2023

Source : Légifrance