Créé le 21 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres de l'économie et des affaires étrangères doivent appliquer ce décret et le publier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.