Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la licence professionnelle 'bachelor universitaire de technologie'
Résumé L'article modifie l'examen de la licence professionnelle 'bachelor universitaire de technologie' pour inclure des commissions spécifiques.
A l'article D. 6113-27 du code du travail, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie” régie par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les programmes de ce diplôme ; ».
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