Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un Conseil national du commerce
Résumé Un conseil du commerce est créé pour trois ans, dirigé par le ministre du commerce, pour que les ministres se consultent entre eux.
Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).
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