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Chapitre II

Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Article 11

Modification de la rétribution des avocats en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 10

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Référence des Articles

Résumé On change des numéros d'articles dans un décret.

A l'article 22-1 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « ses articles 53-1 et 93-1 » sont remplacés par les mots : « le 2° du II de son article 10 et son article 91 ».

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Version 1

A l'article 22-1 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « ses articles 53-1 et 93-1 » sont remplacés par les mots : « le 2° du II de son article 10 et son article 91 ».