Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pour accéder au droit et à l'aide juridictionnelle ont été changées en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 39 > >
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