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Décret n°2023-457 du 12 juin 2023

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Chapitre III

Dispositions finales

12 — 13

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédation et modification de dispositions relatives à l'accès au droit en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

Résumé Des nouvelles sections pour aider les gens à comprendre leurs droits ont été créées pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, et les anciennes règles ont été changées pour mieux les adapter.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Sct. Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin , Sct. Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, Sct. Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie > > , Art. 153-6, Art. 153-7, Art. 153-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 153 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 153-1, Art. 153-2, Art. 153-3, Art. 153-4, Art. 153-5 > >

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7 créés

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositifs d'accès au droit et aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Des changements ont été faits pour mieux aider les gens à accéder au droit et à obtenir de l'aide juridique en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 149 > >

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2 cités

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour accéder à l'aide juridique en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 22-1 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour accéder au droit et à l'aide juridictionnelle ont été changées en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 39 > >

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