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Chapitre II

Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Modification de la Référence des Articles

JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 149 concernant l'accès au droit et l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

Résumé Les règles de l'article 149 changent pour s'adapter aux nouvelles lois en Nouvelle-Calédonie.

L'article 149 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article 153 et les articles 153-6 à 153-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ».

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Version 1

L'article 149 du même décret est ainsi modifié :

1° Les mots : « décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article 153 et les articles 153-6 à 153-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ».