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Modification des règles sur la régulation des systèmes de chauffage et de climatisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des définitions et mise en place d’une obligation d’isolation
-Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R241-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux, Art. R241-31-1