Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code de l'énergie
Résumé Des modifications ont été apportées aux règles des immeubles collectifs et de nouvelles règles pour réguler le chauffage et le refroidissement ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R241-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux, Art. R241-31-1 > >
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