Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2021-1453
Résumé L'article 4 change l'article 10 d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié