Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue territoriale des dispositions du décret
Résumé Certaines parties de ce décret s'appliquent à plusieurs territoires, mais d'autres ne concernent que les îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 4 et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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