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Décret n°2023-430 du 2 juin 2023

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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

8

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la partie réglementaire du Code de commerce

Résumé Cet article modifie une partie des règles de commerce.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.

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Article 2

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Modification des Articles du Code de Commerce

Résumé Le décret du 2 juin 2023 change certaines règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-56, Art. R123-69, Art. R123-74-1 > >

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3 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions du Code de Commerce

Résumé Les règles de fusion, scission et apport partiel d'actifs sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de commerce relatifs aux fusions

Résumé Des règles de fusion dans le code de commerce ont été mises à jour pour les rendre plus claires et simples.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-2-1, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-3-1, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-5-1, Art. R236-7, Art. R236-5-2, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De la fusion, Art. R236-1, Art. R236-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-16, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15 > >

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17 modifiés

1 abrogé

Article 5

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Modification des Dispositions de la Scission dans le Code de Commerce

Résumé L'article 5 change les règles pour diviser une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-17, Art. R236-18, Sct. Section 2 : De la scission > >

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3 modifiés

Article 6

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Création de la Section 3 relative à l'apport partiel d'actifs

Résumé Un nouvel article est ajouté pour régir l'apport partiel d'actifs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. R236-19 > >

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1 créé

1 modifié

Article 7

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Modification et création de dispositions relatives aux opérations transfrontalières dans le Code de commerce

Résumé Cet article ajoute et change des règles pour les fusions et apports d'actifs entre entreprises de différents pays.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières, Art. R236-21, Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière , Art. R236-22, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière , Art. R236-23, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier , Art. R236-24, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-37, Art. R236-38 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-39, Art. R236-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R236-35, Art. R236-36 > >

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25 créés

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