Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de Commerce
Résumé Les règles de fusion, scission et apport partiel d'actifs sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > >
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