A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières, Art. D2371-1, Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Art. D2372-1, Art. D2372-2, Art. D2372-15, Art. R2372-17, Art. R2372-18, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord, Art. D2373-1, Art. D2373-2, Art. R2373-3, Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Sct. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > >