Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la Section 3 relative à l'apport partiel d'actifs
Résumé Un nouvel article est ajouté pour régir l'apport partiel d'actifs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. R236-19 > >
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