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Décret n°2023-430 du 2 juin 2023

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie quelques règles dans deux codes importants.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R225-63, Art. R950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R526-10 > >

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3 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé À partir du 1er juillet 2023, ce décret concerne les opérations déposées au tribunal de commerce.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés vont faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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