Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents à des données personnelles
Résumé Des agents peuvent voir les données personnelles si c'est nécessaire pour leur travail.
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, individuellement habilités.
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