Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les droits des personnes concernant le traitement de données
Résumé On ne peut pas s'opposer au traitement des données. Mais on peut demander à les voir, les corriger, les supprimer ou les limiter en écrivant à l'adresse indiquée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, et à la limitation des données s'exercent, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du traitement :
- par voie postale : SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
- par voie électronique : [email protected].
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