JORF n°0050 du 1 mars 2022

Loi n°2022-268 du 28 février 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-268.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3682 ;

Rapport de M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3777) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 2021 (TA n° 554).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 472 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 109, 2021-2022).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé De nouvelles règles pour la foret et suppression de certaines anciennes pour les impôts

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 > > Art. 94 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

2 créés

1 abrogé

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie