Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre d'années de validité d'un certificat
Résumé Un certificat est maintenant valide pendant cinq ans.
Au 8° de l'article D. 571-100, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
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