Décret n°2023-381 du 17 mai 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. À partir du 1er juin, ce décret s'applique, même pour les demandes d'aide juridictionnelle faites avant.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance