Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023

Article 1

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Article 1

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Modification de l'annexe R. 1422-4 du code du travail

Résumé. L'annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail a été modifiée.

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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