Créé le 9 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe R. 1422-4 du code du travail
Résumé. L'annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail a été modifiée.
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.