Créé le 9 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de mise en œuvre du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 9 avril 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.