Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.

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En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Date de mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 9 avril 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.

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