La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1422-3 ;
Vu l'avis du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis relatif à la situation du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 9 avril 2023
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 9 avril 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.
1 version
Créé le 9 avril 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023