La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1422-3 (Création et modification des conseils de prud'hommes)Art. L.1422-3Création et modification des conseils de prud'hommesLes conseils de prud'hommes peuvent être créés, supprimés ou modifiés par des décrets. ;
Vu l'avis du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis relatif à la situation du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :