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Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023

transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rédaction des articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un décret modifie les règles pour rédiger les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes, et entre en vigueur le 9 avril 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1422-3 (Création et modification des conseils de prud'hommes) ;

Vu l'avis du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 28 septembre 2021 ;

Vu l'avis relatif à la situation du conseil de prud'hommes de Lannoy en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Modification de l'annexe R. 1422-4 du code du travail

Résumé. L'annexe de l'article R. 1422-4 du code du travail a été modifiée.

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Date de mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 9 avril 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et du travail doivent appliquer le décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Le décret met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 27 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe