Décret n°2023-340 du 4 mai 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'occuper de mettre en place ce décret, qui commence à s'appliquer dès maintenant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance