Décret n°2023-340 du 4 mai 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Inapplicabilité du décret à Mayotte

Résumé. Mayotte ne suit pas ce décret.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance