Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé (Taux horaire de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est au minimum de 7,71 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé (Taux horaire de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.

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Source : Légifrance