En vigueur depuis le 28 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé (Taux horaire de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.