Créé le 28 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est au minimum de 7,71 euros de l'heure.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.