Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
Résumé À Mayotte, le minimum à payer par heure d'inactivité est de 7,71 euros.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.
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