La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. D.5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle est de 36 % du salaire brut horaire, avec un plafond, et ne peut pas être inférieure à 8,46 euros. et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. D.5522-87Allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieure à 7,50 euros de l'heure et est plafonnée au salaire horaire brut du salarié si aucune convention collective ne s'applique. ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte)Modification des allocations d'activité partielle à MayotteLe décret ajuste les montants de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en baissant le taux horaire minimal et en fixant un plancher. modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. 2Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 6,35 euros de l'heure. ;
Vu le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 (Fixation des taux d'indemnité pour l'activité partielle)Fixation des taux d'indemnité pour l'activité partielleCe décret fixe les taux d'indemnisation pour le chômage partiel à 70 % et 60 % du salaire brut, avec des règles spécifiques pour certains salariés, et entre en vigueur le 1er septembre 2022. modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022,
Décrète :