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Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

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Augmentation des allocations d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret augmente les taux horaires des allocations d'activité partielle à Mayotte, pour mieux protéger les salariés en cas de réduction d'activité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 (Fixation des taux d'indemnité pour l'activité partielle) modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte passe de 6,85 € à 6,94 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte passe de 7,61 à 7,71 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est au minimum de 7,71 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé (Taux horaire de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Application du décret aux demandes d'indemnisation pour heures chômées

Résumé. Ce décret concerne les demandes de compensation pour les heures de travail perdues après le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023
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