Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Application du décret aux demandes d'indemnisation pour heures chômées

Résumé. Ce décret concerne les demandes de compensation pour les heures de travail perdues après le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

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