Créé le 28 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux demandes d'indemnisation pour heures chômées
Résumé. Ce décret concerne les demandes de compensation pour les heures de travail perdues après le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.