Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel des demandes d'indemnisation
Résumé Ce décret concerne les demandes d'indemnisation pour les heures non travaillées faites depuis janvier 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
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