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Décret n°2023-331 du 3 mai 2023

instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

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Aide aux entreprises de presse pour les coûts de papier

Résumé. Les entreprises de presse en Europe peuvent recevoir une aide pour les coûts de papier entre février et décembre 2022, sous certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la communication de la Commission européenne 2016/C 262/01 du 19 juillet 2016 relative à la notion d'« aide d'Etat » visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la communication de la Commission européenne n° C(2022) 1890 du 24 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, telle que modifiée par la communication n° C(2022) 7945 du 28 octobre 2022 ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 30 juin 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la décision de la Commission européenne du 1er décembre 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 8911, autorisant la mise en œuvre du régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse), D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) et D. 27-2 (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale pour les publications de périodicité supérieure à hebdomadaire ;

Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer) relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 (Création de fonds d'aide pour les médias d'information) instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Aide exceptionnelle pour les coûts d'approvisionnement en papier

Résumé. Les entreprises en Europe peuvent recevoir une aide pour les coûts de papier de leurs publications entre février et décembre 2022.

Il est institué une aide exceptionnelle destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles.
Cette aide bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen exerçant une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Définitions des périodes et du groupe dans le cadre du décret

Résumé. Cet article explique les dates importantes et ce qu'est un groupe d'entreprises.

Au sens du présent décret :
1° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
2° La période d'éligibilité correspond à la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 ;
3° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les entreprises de presse

Résumé. Pour obtenir l'aide, une entreprise de presse doit être créée avant 2021, avoir certains certificats, et montrer une augmentation des dépenses en papier et une baisse des bénéfices.

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les coûts d'approvisionnement en papier) les entreprises éditrices d'une publication de presse au sens des articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1986 susvisée qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont été créées avant le 31 décembre 2020 ;
2° Elles éditent une publication imprimée ayant obtenu, en application de l'article D.18 du code susvisé, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse mentionnée à l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 ;
3° Leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées respectant les critères définis aux 2° et 4° du présent article, appréciées aux onze douzièmes pour la période de référence, ont connu une progression supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget observée entre la période d'éligibilité et la période de référence ;
4° Elles éditent une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France pendant la période de référence, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à mille ;
5° Leur excédent brut d'exploitation en 2022 est négatif ou présente une diminution supérieure ou égale à un taux défini par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget par rapport à 2021 ;
6° Elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Calcul et attribution de l'aide aux publications

Résumé. Le montant de l'aide dépend des coûts de papier et d'un taux défini par les ministres, et ne peut pas dépasser deux millions d'euros, avec un minimum de mille euros pour être accordée.

I. - Le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé comme le produit d'une assiette par un taux, tels que définis ci-après.
II. - L'assiette mentionnée au I est égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications respectant les critères définis aux 2° et 4° de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des entreprises de presse à une aide) au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité.
Les coûts d'approvisionnement sont pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence. Ils sont attestés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
III. - Le taux mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Il peut être modulé en fonction de l'importance de la diminution de l'excédent brut d'exploitation du bénéficiaire entre la période de référence et la période d'éligibilité ou de la qualification d'information politique et générale de la publication éditée par l'entreprise éditrice, au moment du versement de l'aide, par la commission paritaire des publications et agences de presse susmentionnée, au sens de l'article D. 19-2 du code susvisé, de l'article D.27-2 du même code, de l'article 2 du décret du 15 décembre 2017 susvisé (Création d'un fonds pour aider les magazines d'information), de l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé ou de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'information politique et générale).
IV. - Le total des aides attribuées à un groupe et aux personnes morales qu'il contrôle ne peut être supérieur à un montant fixé par un arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Ce montant tient compte des règles de cumul prévues dans la section 5.2.1 du régime cadre n° SA.103934 (2022/N) susvisé et ne peut être supérieur à deux millions d'euros.
V. - Si l'application du taux mentionné au III à l'assiette mentionnée au II aboutit à un montant inférieur à mille euros, le montant de l'aide attribuée est nul.

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Instruction et paiement des aides exceptionnelles par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement traite les demandes d'aide, vérifie les documents, paie les bénéficiaires et peut récupérer les sommes versées à tort.

I. - L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les coûts d'approvisionnement en papier) sont confiés pour le compte de l'Etat à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande.
Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié.
II. - Les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.
III. - Le ministre chargé de la communication conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides. Elle determine les modalités et les frais de gestion.
L'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide ;
3° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ;
4° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Conditions et formulaires de demande d'aide pour les entreprises de presse

Résumé. Un groupe ou une personne morale demande de l'aide pour des entreprises de presse en fournissant des papiers demandés par le ministère.

La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles.
Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Extension et adaptation du décret à certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans certaines îles avec des adaptations pour les lois locales et la monnaie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 3° de l'article 2 (Définitions des périodes et groupes pour l'application du décret), les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précitées » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 2° de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des entreprises de presse à une aide), les mots : « article D.18 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé (Conditions pour les aides aux journaux d'outre-mer) » ;
3° Au 6° de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des entreprises de presse à une aide), les mots : « à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 4 (Calcul et attribution de l'aide aux publications), les mots : « un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Disposition d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Décret n°2023-331 du 3 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8