La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission européenne 2016/C 262/01 du 19 juillet 2016 relative à la notion d'« aide d'Etat » visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission européenne n° C(2022) 1890 du 24 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, telle que modifiée par la communication n° C(2022) 7945 du 28 octobre 2022 ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 30 juin 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la décision de la Commission européenne du 1er décembre 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 8911, autorisant la mise en œuvre du régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés)Art. L.233-1Définition d'une filiale dans le droit des sociétésUne société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital. et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse)Art. D.18Conditions pour bénéficier du tarif de pressePour avoir un tarif réduit, les journaux doivent être informatifs, paraître régulièrement et ne pas être trop publicitaires., D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique)Art. D.19-2Aide au transport postal pour les journaux d'information politiqueLes journaux d'actualité politique et générale peuvent recevoir une aide pour le transport de leurs exemplaires. et D. 27-2 (Aide au transport postal pour les suppléments aux journaux)Art. D.27-2Aide au transport postal pour les suppléments aux journauxLes suppléments aux journaux, paraissant au moins une fois par semaine et traitant d'informations politiques et générales, peuvent recevoir une aide pour leur transport postal. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-7Organisation de l'Agence de services et de paiementL'organisation et le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement sont déterminés par un décret. ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale pour les publications de périodicité supérieure à hebdomadaire ;
Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 (Aides à la presse et adaptation pour l'outre-mer)Aides à la presse et adaptation pour l'outre-merCe décret explique comment les journaux et services de presse en ligne peuvent obtenir des aides financières, surtout dans les territoires d'outre-mer, en respectant certaines règles. relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 (Création de fonds d'aide pour les médias d'information)Création de fonds d'aide pour les médias d'informationCe décret crée des fonds d'aide pour soutenir les publications et magazines d'information politique et générale avec peu de publicités, en fixant des règles pour l'éligibilité et le calcul des aides. instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien,
Décrète :