JORF n°0104 du 4 mai 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 6 février 1998 autorisant la création de l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre ;

Vu le rapport de contrôle de l'hélistation du centre hospitalier de Strasbourg-Hautepierre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et sa conclusion en date du 14 novembre 2019 ;

Vu la demande du directeur général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de régularisation de la situation administrative de l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre en date du 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 22 février 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'usage restreint pour l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre

Résumé L'hélistation de Strasbourg-Hautepierre est autorisée pour un usage limité.

L'hélistation de Strasbourg-Hautepierre est agréée à usage restreint.

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Article 2

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Réservation de l'hélistation au CHU

Résumé L'hélistation est réservée au CHU pour transporter les blessés et les malades, et seuls les appareils en mission pour l'hôpital peuvent l'utiliser.

Cette hélistation est réservée :
1° Au centre hospitalier universitaire pour les besoins de transport de blessés et de malades ;
2° Seuls sont autorisés à utiliser l'hélistation les appareils civils ou militaires accomplissant une mission en relation avec l'activité ou les besoins de l'hôpital.

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1962

Résumé Il modifie des règles de l'arrêté du 23 novembre 1962.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit s'occuper de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois