En vigueur depuis le 5 mai 2023
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Agrément d'usage restreint pour l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre
L'hélistation de Strasbourg-Hautepierre est agréée à usage restreint.
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portant agrément à usage restreint de l'hélistation Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes) à D. 211-5 (Accès des contrôleurs aux aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes) et L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 6 février 1998 autorisant la création de l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre ;
Vu le rapport de contrôle de l'hélistation du centre hospitalier de Strasbourg-Hautepierre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et sa conclusion en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la demande du directeur général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de régularisation de la situation administrative de l'hélistation de Strasbourg-Hautepierre en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 22 février 2023,
Arrête :
En vigueur depuis le 5 mai 2023
L'hélistation de Strasbourg-Hautepierre est agréée à usage restreint.
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En vigueur depuis le 5 mai 2023
Cette hélistation est réservée :
1° Au centre hospitalier universitaire pour les besoins de transport de blessés et de malades ;
2° Seuls sont autorisés à utiliser l'hélistation les appareils civils ou militaires accomplissant une mission en relation avec l'activité ou les besoins de l'hôpital.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 3
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En vigueur depuis le 5 mai 2023
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois